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CONDITIONS D'UTILISATION PARTICULIÈRES ET DE VENTE
Frais d'abonnement à partir du 11 décembre 2010 :Pour pouvoir utiliser les produits artnet vous devez accepter les présentes conditions d'utilisation et de vente. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de les accepter. Ces conditions d'utilisation et de vente (« contrat ») réglementent votre utilisation des produits et des services artnet (« produits »), décrits en détail ci-après, et constituent un contrat entre vous-même (« client », « utilisateur ») et Artnet Worldwide Corporation (« artnet »). En cochant la case « [J'accepte ce qui suit] » au bas de la page d'inscription, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Informations sur le droit de rétractation : Un utilisateur, qui est un consommateur au sens des articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, peut révoquer par écrit son accord au présent contrat dans un délai de sept jours francs à compter de la réception du bien commandé ou de l'acceptation de l'offre, lorsque la commande porte sur une prestation de service. Il est rappelé que lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. La rétractation a pour conséquence que l'utilisateur n'est pas tenu à sa déclaration d'accord. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités (à l'exception, le cas échéant, des frais de retour). Une déclaration de rétractation par email est suffisante, mais la rétractation peut se faire également par lettre ou télécopie. Les déclarations de rétractation sont à envoyer à l'adresse suivante : Artnet Worldwide Corp. 233 Broadway, 26th floor New York, NY 10279-2600 États-Unis Fax +1-212-497-9707 Email : legal@artnet.com Le délai de rétractation est respecté lorsque l'utilisateur envoie sa révocation dans un délai de sept jours francs. Le droit de rétractation s'éteint toutefois avant l'expiration de ce délai dès que l'utilisateur a commencé à utiliser les produits artnet indiqués dans ce contrat. 1. DÉFINITION DES PRODUITS ET SERVICES artnet offre un large éventail de produits et de services. Une description de tous les produits et services réunis sous la dénomination « produits » est donnée ci-après. Les prix ainsi que d'autres informations comme le nombre de recherches, le coût de chaque recherche pour les différents produits, sont donnés lors de l’abonnement au(x) produit(s) ou dans les conditions de vente. Les indications de prix pour les différents produits font partie de ce contrat. Base de données de prix artnet : Beaux-arts et Design La Base de données de prix : Beaux-arts et Design est une banque de données illustrée en couleurs en ligne avec 5 millions de résultats de ventes aux enchères d’art et de design. Un abonnement à la Base de données de prix : Beaux-arts et Design avec plus de 200 000 artistes et designers internationaux permet à l’utilisateur de rechercher facilement des résultats de ventes aux enchères depuis 1985. Il y a cinq types d’abonnement qui peuvent être souscrits pour la Base de données de prix : Beaux-arts et Design : a. Les abonnements mensuels avec images (Individuel et Professionnel) sont des abonnements renouvelables mensuellement pour des utilisateurs individuels, la facturation se faisant tous les trente jours. L’utilisateur obtient le droit de faire un nombre limité de recherches avec images. Si l’utilisateur effectue des recherches au-delà du nombre limité prévu dans son abonnement, des frais supplémentaires lui seront facturés par recherche lorsque la limite de recherches sera dépassée. b. Les abonnements annuels avec images (Amateur et Expert) sont des abonnements annuels qui donnent droit à un nombre limité de recherches devant être utilisé au cours de la période d’abonnement. Les abonnements expirent au bout d’un an et ne sont pas renouvelés automatiquement. Les clients reçoivent un email lorsqu’ils ont épuisé 80% de leurs recherches ou lorsqu’il reste moins de trente jours avant l’expiration de leur abonnement et obtiennent en même temps une option pour la prolongation. c. L’abonnement illimité sans images (Chercheur Annuel) est un abonnement qui permet d’effectuer un nombre illimité de recherches sans images dans la Base de données de prix : Beaux-arts et Design pendant la durée de l’abonnement. Cet abonnement n’est pas renouvelé automatiquement. Les clients avec un abonnement Chercheur Annuel reçoivent un email lorsqu’il reste moins de trente jours avant l’expiration de leur abonnement et une option pour une prolongation. d. Le forfait d’un jour avec images est un abonnement journalier qui offre un nombre limité de recherches dans la Base de données de prix : Beaux-Arts et Design pour une durée de 24 heures. Cet abonnement expire après 24 heures et n’est pas renouvelé automatiquement. e. Les abonnements avec restriction IP sont destinés aux grandes institutions, l'adresse IP des clients étant utilisée à la place d'un mot de passe. Ce type d’abonnement n'est pas proposé à la vente sur le site web. Rapports analytiques artnet Comme pour les indices boursiers tels que le Dow Jones ou le S&P 500, artnet a consolidé les résultats de ventes d’œuvres d’art dans des groupes d’œuvres comparables servant aux calculs des Indices artnet. Ces indices reposent sur une méthode d’agrégation des résultats de ventes mise au point par artnet afin d’analyser l’évolution des prix d’œuvres d’art. Les résultats de ventes sont extraits de la Base de données de prix artnet. Les Indices artnet sont la propriété exclusive de la société artnet. Les Rapports analytiques artnet ont pour but de fournir des informations de marché portant sur les œuvres d’art vendues aux enchères, présentés sous forme de graphiques avancés faciles à lire. Ces rapports présentent les données consolidées issues de l’analyse des résultats de ventes aux enchères permettant aux utilisateurs de visualiser les tendances du marché pour un artiste ou un groupe d’artistes sur une période donnée. Trois (3) types de rapports sont proposés : -Rapport sur un indice d’artiste : ce rapport permet de suivre l’évolution des prix de l’ensemble des œuvres d’un artiste particulier -Rapport sur un groupe d’artistes : ce rapport présente l’évolution des prix de l’ensemble des œuvres de deux ou plus d’artistes sélectionnés (il est possible de créer un indice unique par artiste ou de comparer différents artistes) -Rapport analytique prédéfini : préparé par les spécialistes artnet, ce type de rapport permet à l’utilisateur de suivre les tendances du marché et des sujets d’actualité. Pour chaque type de rapport, un Assistant permet à l’utilisateur de personnaliser les graphiques obtenus dans le rapport final. Tous les rapports sont créés à partir des résultats de la Base de données de prix artnet et des Indices artnet, propriétés exclusives de la société produits par les analystes artnet selon des méthodes de calculs avancés. Deux modes de paiement sont proposés dans le cadre des Rapports analytiques artnet : paiement unique pour les Rapports uniques dès que le rapport personnalisé a été créé, ou paiement unique à l’avance pour un nombre précis de rapports (forfait de Rapports analytiques). d. Le forfait d’un jour avec images est un abonnement journalier qui offre un nombre limité de recherches dans la Base de données de prix : Beaux-Arts et Design pour une durée de 24 heures. Cet abonnement expire après 24 heures et n’est pas renouvelé automatiquement. e. Les abonnements avec restriction IP sont destinés aux grandes institutions, l'adresse IP des clients étant utilisée à la place d'un mot de passe. Ce type d’abonnement n'est pas proposé à la vente sur le site web. Alerte du marché artnet Les abonnements à l’Alerte du marché permettent à l'utilisateur de suivre des artistes et leur évolution sur le marché ainsi que des événements artistiques. artnet informe l'utilisateur par email dès qu'une œuvre d'un artiste sélectionné va être mise en vente sur le site des Enchères en ligne artnet, dans une maison de ventes aux enchères internationale ou dans une galerie membre du Réseau de galeries artnet. Il y a trois sortes d'abonnements à l'Alerte du marché : 1. L’abonnement mensuel Alerte du marché 30 est un abonnement renouvelable pour les utilisateurs individuels, la facturation se faisant tous les 30 jours. Cet abonnement permet à l’utilisateur de suivre les œuvres en vente pour 30 artistes maximum ainsi que les événements et ventes aux enchères à venir publiés dans le Calendrier artnet. 2. L’abonnement mensuel Alerte du marché 50 est un abonnement mensuel renouvelable pour les utilisateurs individuels, la facturation se faisant tous les 30 jours. Cet abonnement permet à l’utilisateur de suivre les œuvres en vente pour 50 artistes maximum ainsi que les événements et ventes aux enchères à venir publiés dans le Calendrier artnet. -recevoir par email les résultats de ventes pour des lots précédemment reçus dans les alertes. 3. Les abonnements annuels à l'Alerte du marché sont des abonnements qui expirent au bout d'un an. Ces abonnements annuels ne se renouvellent pas automatiquement et ne sont pas proposés à la vente sur le site web. Pour chacun des abonnements décrits ci-dessus, vous pouvez ajouter l’option “Alertes sur les résultats de ventes aux enchères”, pour recevoir par email les résultats de ventes des lots des artistes que vous suivez. Facturation au prorata pour l’option “Alertes sur les résultats de ventes aux enchères”: Si vous activez cette option à une date différente de celle de la date de renouvellement de votre abonnement principal, vous serez facturé au prorata jusqu’au renouvellement de votre abonnement principal. Vous serez ensuite facturé pour votre abonnement et cette option à la même date, et pour les mois suivants, sauf en cas d’annulation. Rapports du marché artnet Les Rapports du marché sont des graphiques qui représentent l'évolution du marché d'un artiste sur une période donnée. Concernant le total des ventes au cours des années jusqu'au pourcentage des « positions bought-in », les informations de chaque rapport peuvent aider le client à prendre une décision, à savoir s'il doit acheter ou vendre les œuvres d'un artiste donné. L'abonnement aux Rapports du marché donne droit pour chaque abonnement à un nombre déterminé de rapports. Les rapports peuvent être utilisés pendant une période de 365 jours. Base de données de prix artnet : Arts décoratifs La Base de données de prix : Arts décoratifs est une banque de données avec des reproductions de meubles, porcelaine, argenterie, verre, tapis et autres objets d'art de l'époque gothique jusqu'à l'Art Nouveau. Il existe trois sortes d'abonnements pour la Base de données de prix : Arts décoratifs: a. Les abonnements mensuels avec images sont des abonnements mensuels renouvelables pour utilisateurs individuels, la facturation se faisant tous les trente jours. L'utilisateur a accès à un nombre illimité de recherches avec images. b. Les abonnements annuels avec images sont des abonnements annuels grâce auxquels l'utilisateur a droit à un nombre illimité de recherches avec images pendant un an. L'abonnement expire au bout d'un an et n'est pas renouvelé automatiquement. Les clients reçoivent un e-mail lorsqu'il reste moins de trente jours avant l'expiration de leur abonnement et une option pour une prolongation. c. Les abonnements avec restriction IP sont destinés aux grandes institutions, l'adresse IP des clients étant utilisée à la place d'un mot de passe. Ce service n'est pas proposé à la vente sur le site web. 2. CONDITIONS ET PRIX Il existe trois (3) procédés de facturation différents pour les produits artnet : des paiements uniques pour des produits pour lesquels il n'y a pas de prolongation, des paiements renouvelés pour des produits pour lesquels une prolongation a lieu tous les trente (30) jours et des paiements uniques pour l’achat de forfaits de rapports. Tous les prix des produits sont indiqués sur la page d'inscription ou dans les conditions de vente. L'utilisateur se déclare d'accord avec le paiement du prix indiqué pour le produit dans la liste des prix. Au moment de l'inscription ou de l’achat, l'utilisateur fournit des informations exactes sur son compte, y compris une carte de crédit valide, et il confirme qu'il est majeur avec une capacité totale d'exercice. Vous serez facturé pour tout achat de produits artnet dans la devise du pays associée à votre adresse de facturation de carte de crédit. 2.1. Prépaiement unique pour des produits Paiement unique pour des produits Si l’utilisateur a acheté un abonnement avec un paiement unique, comme par exemple l'abonnement annuel Amateur à la Base de données de prix : Beaux-arts et Design ou l’abonnement annuel à la Base de données de prix : Arts décoratifs, l’abonnement avec restriction IP, les abonnements annuels à l'Alerte du marché, ou aux Rapports du marché, il se déclare d'accord pour payer à l'avance le prix de l'abonnement sélectionné. Si l’utilisateur a acheté un produit sans abonnement avec paiement unique, tel qu’un Rapport analytique, il se déclare d’accord pour payer le produit au prix indiqué au moment de l’achat. La carte de crédit indiquée par le client lors de la procédure d'inscription (ou le compte du service aux membres dans le cas où l'abonnement s'ajoute à un service précédemment acheté) est débitée automatiquement pour ces produits. 2.2. Forfaits de rapports Si l’utilisateur achète plusieurs rapports (un “forfait de rapports”), il se déclare d’accord pour payer à l’avance pour un nombre déterminé de Rapports analytiques ou “forfait de Rapports analytiques”, qu’il peut utiliser par la suite pour créer des rapports. Des forfaits de 5, 10 et 15 rapports sont actuellement proposés. Sauf mention particulière, tous les rapports peuvent être achetés selon un système de crédits où chaque rapport vaut 1 crédit. Les forfaits de rapports sont liés au nom d’utilisateur artnet utilisé au moment de l’achat du forfait. L’utilisateur devra se connecter avec ce même nom pour pouvoir utiliser ses crédits. Remarque : si l’utilisateur possède un forfait n’ayant pas été totalement dépensé, celui-ci ne pourra pas acheter de Rapports uniques par carte de crédit à partir de ce même nom d’utilisateur avant d’avoir utilisé la totalité de son forfait. Les crédits non utilisés ne peuvent être ni rachetés, ni remboursés, ni transférés à un autre utilisateur. 2.3. Paiement renouvelé pour des produits Si l’utilisateur a acheté un abonnement avec paiement mensuel renouvelable , comme par exemple l'abonnement mensuel avec images à la Base de données de prix : Beaux-arts et Design ou Base de données de prix : Arts décoratifs, les abonnements mensuels à l'Alerte du marché, ou l’option de l’Alerte du marché « Alertes sur les résultats de ventes aux enchères », la carte de crédit indiquée par le client lors de la procédure d'inscription (ou le compte du service aux membres dans le cas où l'abonnement s'ajoute à un produit précédemment acheté) est débitée lors de la souscription. L'abonnement est renouvelé automatiquement tous les 30 jours et la carte de crédit de l'utilisateur est débitée à ce moment-là à moins que l'abonnement n'ait été résilié. De plus, chaque recherche au-delà de la limite, dans la mesure où elle correspond au produit acheté par le client, si applicable, sera facturée lors de la prolongation mensuelle de l'abonnement. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données de sa carte de crédit et doit veiller à ce que celles-ci soient toujours mises à jour. Le prix mensuel étant prélevé automatiquement de la carte, artnet recommande absolument d'utiliser une carte de crédit avec un avoir qui ne soit pas à la limite du crédit. artnet n'est pas responsable des frais bancaires du client ou des frais et pénalités résultant d'un dépassement de crédit. Dans le cas où la carte de crédit expire dans la période de prolongation de l'abonnement, artnet se réserve le droit de mettre fin automatiquement à l'abonnement. 2.4. De plus, chaque recherche au-delà de la limite, dans la mesure où elle correspond au produit acheté par le client, sera facturée lors de la prolongation mensuelle de l'abonnement. 2.5. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données de sa carte de crédit et doit veiller à ce que celles-ci soient toujours mises à jour. Le prix mensuel étant prélevé automatiquement de la carte, artnet recommande absolument d'utiliser une carte de crédit avec un avoir qui ne soit pas à la limite du crédit. artnet n'est pas responsable des frais bancaires du client ou des frais et pénalités résultant d'un dépassement de crédit. Dans le cas où la carte de crédit expire dans la période de prolongation de l'abonnement, artnet se réserve le droit de mettre fin automatiquement à l'abonnement. 2.6. Si l'utilisateur s'est acquitté de tous les frais à l'échéance et que son compte client présente un avoir, artnet transfère toutes les recherches inutilisées sous l'abonnement avec renouvellement automatique (Individuel ou Professionnel) sous la rubrique « recherches accumulées » pour le mois suivant. Ce transfert est toutefois limité à 2 mois maximum. Passé ce délai, les recherches inutilisées sont périmées. 2.7 TVA et autres taxes Il vous incombe la charge du paiement de la TVA et de tous autres taxes et droits, notamment de douanes, auxquels l’achat, l’utilisation, le transfert de produit(s) artnet seraient assujettis, dans quelque Etat que ce soit. Lorsque la société artnet se voit contrainte de collecter de telles taxes, elle vous les facturera au moment de la vente. Vous acceptez de payer toutes les charges, y compris les taxes applicables, conformément à nos Conditions générales en vigueur au moment de la facturation. Dans l’éventualité d’une erreur dans la facturation d’origine des taxes applicables, nous nous réservons le droit de procéder à une facturation supplémentaire afin de respecter nos obligations de collecter les montants requis par les réglementations fiscales applicables. 2.8 Modification des prix et des conditions de paiement Vous serez tenu informé des modifications de prix des produits artnet ou de taxes sur ces produits et ces modifications ne s'appliqueront qu'aux nouvelles conditions d'abonnements. Cependant, pour les abonnements mensuels qui sont automatiquement renouvelés, artnet se réserve le droit de modifier ses prix ou taxes applicables à la vente de produits à tout moment. Ces modifications prendront effet dès la fin du mois suivant la réception d'un email de notre part vous informant de ces modifications, sauf si vous annulez votre abonnement pendant cette période. Vous acceptez de payer tous les frais y compris les taxes en vigueur relatives aux conditions de paiement effectifs à compter de la date à laquelle les frais sont appliqués. Pour les autres abonnements, toute modification ou de taxes de prix qu'artnet se réserve le droit d'effectuer ne prendra effet que sous condition d'acceptation formelle de renouvellement de votre part, suivant la procédure décrite dans l'email de notification qui vous sera envoyé. 2.9 Devise de facturation en vigueur à partir du 11 décembre 2010. Les prix des produits artnet sont indiqués en dollars américains (USD) sur artnet.com et en euros (EUR) sur artnet.de et artnet.fr. Vous serez facturé pour tout achat de produits artnet dans la devise du pays associée à votre adresse de facturation de carte de crédit : -Euro (EUR - €) si votre adresse de facturation se trouve dans la zone euro. -Livre sterling (GBP - £) si votre adresse de facturation se trouve au Royaume-Uni. -Dollar américain (USD - $) si votre adresse de facturation se trouve aux États-Unis ou dans un autre pays non défini ci-dessus. Lorsque vous achetez un produit artnet, l'adresse de facturation de votre carte de crédit indiquée à l'étape 3 déterminera la devise et le prix de votre commande. Le prix (avec taxe si applicable) s'affiche à l'étape 4 dans votre devise locale mais vous pouvez retourner à l'étape 3 pour modifier vos informations de facturation en fonction de votre choix. Si vous souscrivez à un abonnement mensuel avec renouvellement automatique, les mois suivants vous seront facturés dans la devise locale du pays dans lequel se trouve votre adresse de facturation. Vous pouvez changer ces informations à tout moment. Ces changements seront reflétés dans les relevés d'abonnement mensuel ou de frais supplémentaires suivants. Vous pouvez annuler votre abonnement mensuel à tout moment sans aucune pénalité. 2.10. S'il n'en est pas décidé autrement expressément, artnet n'effectue aucun remboursement pour les abonnements annuels ou mensuels ou pour les recherches dépassant la limite qui ont été achetées. Lorsque vous achetez un produit sur notre site, vous acceptez que ce produit soit immédiatement mis à votre disposition et que vous ne puissiez ni annuler votre achat, ni bénéficier d’un délai de rétractation, sauf si la loi applicable impose un délai de rétractation auquel vous ne pourriez renoncer, y compris dans le cas où la mise à disposition du produit est immédiate. L'utilisateur peut toutefois résilier un abonnement mensuel comme il est indiqué au chiffre 3 de ce contrat. 3. UTILISATION DE PRODUITS ET SERVICES ARTNET Pour les paiements qu'il a effectués, artnet donne au client accès aux produits achetés sur ce site web dans les conditions suivantes : 3.1 Peut être utilisateur quiconque a 18 ans révolus. 3.2 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il fait fonction de contrat cadre pour tous les services web utilisés. 3.3 Pour devenir utilisateur, il vous faut des identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe). Les rapports contractuels commencent avec l'activation par nos soins des identifiants que vous avez choisis. Si vous disposez déjà d’identifiants, les rapports contractuels commencent avec la première utilisation d'un service web avec vos indentifiants. 3.4 Vos identifiants ne sont pas transférables. Une modification des données indiquées lors de l'inscription doit être immédiatement mentionnée sous la rubrique « profil de l'utilisateur ». 3.5 L'utilisateur s'engage dans le cadre de l'inscription à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, adresse, téléphone et référence bancaire. Ces données doivent être tenues à jour pendant la durée du contrat sur les services web. 3.6 Le nom d'utilisateur choisi par l'utilisateur ne doit pas contrevenir à la législation française en vigueur, aux droits de tiers, aux conditions d'utilisation ou aux bonnes mœurs. Chaque nom d'utilisateur doit avoir son mot de passe. 3.7 En tant que détenteur d'un nom d'utilisateur, l'utilisateur est responsable de toutes les utilisations faites sous ce nom. Ceci comprend le paiement de frais d'utilisation ainsi que le respect du droit français, des droits de tiers et de ces conditions d'utilisation. Dès qu'il soupçonne que des tiers utilisent illégalement son nom d'utilisateur avec le mot de passe, l'utilisateur doit informer immédiatement artnet de cette utilisation non autorisée. Lorsqu'artnet a connaissance ou un soupçon fondé d'un abus du nom d'utilisateur ou du mot de passe, artnet est autorisé à prendre les mesures nécessaires et en particulier à bloquer temporairement ou à fermer l'accès aux services web. 3.8 L'utilisateur est également responsable des frais d'utilisation suscités par le fait que, par sa faute, des tiers utilisent de façon non autorisée son nom d'utilisateur; il doit dans ce cas libérer artnet de tous les dommages causés par l'utilisation abusive ou illégale de l'accès. 3.9 artnet se réserve le droit d'interdire l'utilisation aux utilisateurs, en particulier en cas de violation des conditions générales d'utilisation. S'il n'en a pas été convenu autrement, l'utilisation des produits est réservée exclusivement aux clients et n'est pas transférable ou ne peut être étendue à de tierces personnes. Sans accord écrit préalable d'artnet; le client ne peut pas céder, donner sous licence, transmettre, modifier ou disposer autrement de ses droits dans le cadre de ce contrat. 3.10 L'utilisateur est autorisé à imprimer des exemplaires uniques des différentes pages de résultats et autres éléments de recherche dans la Base de données de prix (Beaux-arts et Design ou Arts décoratifs), toutefois il ne peut chaque fois imprimer plus d'un pour cent (1%) de tout le matériel d'information fourni par artnet. 3.11 Le client n'acquiert pas la propriété des informations qu'il a achetées ou imprimées de nos pages de produits ou de notre site web. Il s'efforce de son mieux de protéger la propriété intellectuelle et les informations confidentielles d'artnet. 3.12 L'utilisateur accepte qu'artnet n'ait aucune influence sur les services des fournisseurs de télécommunications et ne soit pas responsable de leurs agissements et manquements ou des erreurs de leur technique ou des pannes de système qui en résultent. 4. LIMITES D'UTILISATION L'utilisateur s'engage à : 4.1 ne pas vendre, donner sous licence, louer un produit ou un élément d'un produit fourni par artnet dans le cadre de ce contrat, ou à ne pas utiliser d'une autre manière un produit fourni par artnet ou un de ces éléments à des fins commerciales qui dans la concurrence font partie des produits artnet. 4.2 ne pas mettre un produit ou un élément d'un produit à la disposition d'autres personnes à l'encontre des dispositions de ce contrat 4.3 ne pas permettre ou autoriser des tiers à avoir accès par le biais d'internet ou d'un autre réseau à un produit ou à un élément d'un produit. 4.4 ne pas effacer ou à ne pas rendre méconnaissables les mentions de copyright, c.à.d. les indications de propriété juridique d'artnet sur les informations fournies et qu'a imprimées le client. 4.5 ne pas utiliser un produit ou un élément de ce produit pour réaliser une œuvre dérivée, un produit ou un service dérivé ou à ne pas combiner un produit avec un autre produit, une banque de données ou un service. 4.6 ne pas modifier, compléter, traduire ou modifier un produit ou un élément d'un produit et à ne pas mettre cette version en circulation. 4.7 ne pas prendre une mesure qui serait préjudiciable à la capacité d'artnet ou d'un tiers concédant, à ne pas obtenir des recettes par la vente ou la commercialisation des produits. 4.8 ne pas utiliser d'une autre manière un produit ou un élément de ce produit fourni en vertu de ce contrat d'une façon qui violerait le droit d'auteur afférent ou d'autres droits de propriété. 4.9 ne pas télécharger les informations fournies dans le cadre de ce contrat et à ne pas les enregistrer sur des médias d'enregistrement tels que par ex. serveurs de système, disques durs, disquettes, CD-ROM ou bandes d'enregistrement. 4.10 ne pas révéler à des tiers le nom d'utilisateur ou le mot de passe. 5. RESPONSABILITÉ 5.1 artnet ne garantit pas que l'accès aux produits fournis soit toujours exempt de dérangement. Dans le cas d'un dérangement, l'utilisateur doit en informer le service clients par téléphone ou par email et artnet s'efforcera d'une manière appropriée de remédier aux dérangements ou aux défauts signalés. 5.2 artnet n'est pas responsable pour des prétentions découlant : (a) de l'utilisation impropre par l'utilisateur des produits mis à sa disposition dans le cadre de ce contrat. (b) de la mauvaise application de recommandations données auparavant par artnet en ce qui concerne d'éventuels défauts d'un produit ou des solutions qui s'y rapportent. (c) de la modification d'un produit ou de sa combinaison avec un autre programme ou en raison de l'entretien, réparation, mise au point, modification ou extension d'un produit par d'autres personnes que les collaborateurs d'artnet ou de ses préposés. 5.3 artnet n'est pas responsable du non-respect de ce contrat en raison d'événements extérieurs à sa sphère d'influence tels que guerre, grève, inondations, restrictions administratives, panne de courant ou dégâts ou destruction d'installations de réseau. 6. EXONERATION L'utilisateur exonère artnet de toutes les prétentions de tiers découlant de la violation de droits par l'utilisateur ou un tiers en rapport avec une utilisation contraire au contrat des produits mis à disposition. Si une telle violation de droit est le fait de l'utilisateur ou d'un tiers, tous les frais de poursuite judiciaire y compris les frais d'avocat et de justice en découlant sont à la charge de la personne en question. 7. RÉSILIATION 7.1 Tous les abonnements pour un produit mensuel dans le cadre de ce contrat peuvent être résiliés en cliquant sur le symbole « annuler » sur la page des services aux membres du site web. La résiliation a lieu à la fin de la période de 30 jours du produit mensuel souscrit qui est indiqué sur la page des services aux membres. Si un abonnement pour un tel produit mensuel est réactivé après le communiqué de résiliation au cours de la période de 30 jours nommée, la résiliation est considérée comme nulle et non avenue et ce contrat reste en vigueur. L'utilisateur renonce après l'entrée en vigueur de la résiliation à toute prétention à des recherches accumulées pour autant qu'il en existe. L'utilisateur ne peut prétendre en raison de sa résiliation à un remboursement pour un produit dans le cadre de ce contrat. 7.2 artnet peut résilier le contrat par communication écrite à l'utilisateur moyennant le respect d'un délai de préavis de 30 jours. 7.3 Si le présent contrat est résilié par l'utilisateur d'après le paragraphe 7.1, l'utilisateur est Obligé : a) d'acquitter les frais pour le reste de la durée du contrat, b) de payer les services dépassant le nombre convenu de recherches et autres services supplémentaires, c) de laisser périmer les recherches non utilisées. Dans le cas d'une résiliation conforme au contrat, l'utilisateur n'a aucun droit à remboursement de sommes déjà payées à artnet, mais le client peut demander le remboursement de sommes qui lui ont été facturées par erreur après la résiliation du contrat. 8. COMPÉTENCE JUDICIAIRE Pour les actions en justice d'artnet à l'encontre de l'utilisateur, le tribunal compétent est celui du domicile de l'utilisateur dans la mesure où ce dernier est un consommateur au sens des articles L.121-16 et s. du Code de la Consommation et de l'article 17 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Pour les actions en justice de l'utilisateur contre artnet, dans la mesure où l'utilisateur est un consommateur au sens des textes précités, le tribunal compétent est au choix celui du domicile de l'utilisateur ou du siège d'artnet. Pour les utilisateurs qui sont des commerçants, des établissements publics ou des personnes juridiques de droit public, le tribunal compétent est celui de Berlin. artnet est toutefois en droit d'assigner en justice cet utilisateur au choix devant un tribunal de son domicile. 9. CHOIX DU DROIT APPLICABLE Pour les utilisateurs qui peuvent être considérés comme des consommateurs au sens des articles L.121-16 et s. du Code de la Consommation et de l'article 17 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, le droit applicable est le droit français. Pour les utilisateurs qui sont des commerçants, des établissements publics ou des personnes juridiques de droit public, l'exécution de ce contrat est soumise au droit substantiel allemand avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Mis à jour : 26 mars 2011
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